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Veuillez lire attentivement ce document. Les présentes Conditions de Service sont en vigueur depuis le 16.04.2025 et s'appliquent à tous les Utilisateurs de Bialto, quelle que soit leur localisation géographique.
L'utilisation de ce site web et des services associés est soumise aux lois du Portugal, étant de la responsabilité de l'utilisateur de se conformer aux lois de son propre pays, si elles diffèrent des lois applicables au Portugal.
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Législation Applicable et JuridictionCe site web est exploité par Bialto et est soumis aux lois du Portugal. Pour tous les litiges découlant de l'utilisation de ce site web ou des services associés, seules les lois du Portugal s'appliquent. Le tribunal compétent pour tous les litiges liés à l'utilisation de ce site web est Lisbonne, Portugal, sauf disposition contraire prévue par la législation obligatoire.
Responsabilité de l'Utilisateur en matière de Conformité avec les Lois Locales et Utilisation InternationaleLes utilisateurs d'autres pays reconnaissent qu'ils sont responsables de la conformité avec les lois locales et les réglementations de leur pays respectif. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que son utilisation du site web et des services associés est conforme aux lois nationales ou régionales applicables, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles, la fiscalité, les normes douanières et d'autres dispositions légales. Bialto met ses services à disposition pour les utilisateurs de différents pays, tout en étant conscient que les législations relatives aux transactions en ligne, aux enchères et à la protection des consommateurs peuvent varier en fonction du pays de résidence de l'utilisateur.
Frais Douaniers et TaxesPour les acheteurs hors du Portugal, des frais douaniers et des taxes supplémentaires peuvent s'appliquer en plus du prix d'achat. Il appartient à l'acheteur de se renseigner sur les règles d'importation et les coûts supplémentaires dans son pays. Bialto n'est pas responsable des frais ou taxes supplémentaires facturés lors de l'expédition internationale.
Dans le cas où un utilisateur accéderait depuis un pays où l'accès ou l'utilisation de ce site web est soumis à des restrictions spéciales, Bialto ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques de cette utilisation. La responsabilité de se conformer aux lois et réglementations du pays d'origine de l'utilisateur incombe exclusivement à ce dernier.
Dans le cadre des présentes Conditions de Service (ci-après « CS »), les termes identifiés doivent être interprétés comme suit :
Le Service Bialto.com est régi par les présentes Conditions de Service (ci-après, CS), ainsi que par les annexes correspondantes mentionnées au point 16, qui font partie intégrante des CS.
Après acceptation des présentes CS par la personne intéressée, celles-ci sont intégrées automatiquement à chaque contrat individuel de prestation de services du Prestataire, en raison de l'acceptation, par ce dernier, de l'inscription de la personne intéressée, qui sera considérée valide uniquement lorsqu'elle aura été correctement effectuée.
Si les présentes CS ou leurs annexes sont modifiées unilatéralement par le Prestataire, l'Utilisateur sera informé par e-mail au moins quinze (15) jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
Dans le cas prévu au point précédent, il sera toujours garanti au Client le droit de résilier son inscription en tant qu'Utilisateur avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf s'il y a une négociation en cours à laquelle l'Utilisateur a participé.
Le Service d'Assistance aux Utilisateurs, dénommé Bialto Aide, se limite exclusivement à aider l'Utilisateur dans des situations de difficulté d'utilisation du Service Bialto.com. Le Prestataire ne garantit donc pas la prestation de services de Bialto Aide dans d'autres domaines, tels que la configuration de logiciels spécifiques, la manière d'utiliser le logiciel ou l'utilisation et l'exploitation des possibilités d'Internet. Le Prestataire déclare également qu'il n'assume aucune obligation de fournir des services de conseil, notamment de nature juridique, ni de promouvoir la résolution de conflits éventuels entre Utilisateurs dans le cadre de transactions commerciales effectuées via le Service Bialto.com.
Le Service d'Assistance aux Utilisateurs est fourni par la mise à disposition des instructions nécessaires pour une utilisation correcte du Service Bialto.com, par e-mail.
Le contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur sera considéré comme conclu lorsque l'Acheteur effectuera une offre gagnante lors de l'enchère ou confirmera son achat via le Service Bialto.com. Le Prestataire n'est pas partie au contrat de vente, mais facilite simplement sa réalisation via le Service Bialto.com. Une fois le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, les deux parties sont responsables du respect des obligations convenues, y compris du paiement du prix et de la livraison du produit ou service.
Les instructions et informations fournies par Bialto Aide sont basées sur les données fournies par l'Utilisateur. Ainsi, les hypothèses sur lesquelles ces instructions ou informations reposent peuvent éventuellement être incorrectes, exonérant le Prestataire de toute responsabilité quant à l'utilisation que l'Utilisateur en fait.
Dans les contacts par courrier électronique pour l'utilisation du Service d'Aide Bialto, il est obligatoire de :
Pour utiliser le Service Bialto Aide, les messages doivent être envoyés à l'un des contacts fournis par Bialto, sauf indication contraire de l'équipe du Service Bialto.com. Toutes les messages reçus par le Service d'Aide aux Utilisateurs recevront une réponse.
Le Service Bialto.com ne peut être utilisé par des personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique pour conclure des contrats à titre onéreux. En particulier, il ne peut pas être utilisé par des mineurs de moins de dix-huit ans.
Le Prestataire ne assume aucune responsabilité résultant de l'absence de capacité juridique des Utilisateurs pour la vente ou l'achat de produits ou services.
Les personnes intéressées à utiliser le Service Bialto.com doivent informer le Prestataire de toute situation qui limite ou exclut leur capacité juridique. Si cela n'est pas fait, il est considéré que ces personnes possèdent la pleine capacité juridique.
Chaque intéressé ne peut effectuer qu'une seule inscription. Le fournisseur se réserve le droit d'empêcher les inscriptions multiples et de supprimer celles qui sont identifiées comme telles. Des exceptions peuvent être accordées sur demande, la décision concernant l'autorisation d'inscriptions multiples étant prise au cas par cas par Bialto.com.
Pour accéder au Service Bialto.com, le Prestataire fournira à l'Utilisateur un nom d'utilisateur et un mot de passe choisis par l'Utilisateur, conformément aux conditions établies par le Prestataire, qui garantissent la légitimité et la confidentialité de l'accès. L'Utilisateur pourra modifier ces données par la suite, conformément aux conditions techniques divulguées par le Prestataire. Le Prestataire n'acceptera pas de noms d'utilisateur composés de numéros de téléphone, d'URLs ou d'adresses e-mail.
L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe d'accès au Service Bialto.com et ne pourra pas utiliser un nom d'utilisateur ou un mot de passe auquel il n'a pas droit. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des opérations effectuées via l'utilisation de ces données, même si elles sont réalisées par des tiers, avec ou sans son autorisation, ainsi que de la non-divulgation de son mot de passe d'accès.
En utilisant le Service Bialto.com, l'Utilisateur s'engage à ne pas adopter de comportements enfreignant l'ordre juridique en vigueur ou nuisant aux intérêts ou droits juridiquement protégés, et est également responsable de ne pas perturber ou dégrader la qualité du service. Parmi d'autres, les actions suivantes sont expressément interdites :
L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure, dans les informations diffusées via le Service Bialto.com, des données qui compliqueraient le contrôle des commissions de vente ou toute information publicitaire inutile. Les contacts tels que des adresses e-mail, des numéros de téléphone, des adresses postales, des URLs ou toute autre donnée permettant un contact direct entre le Vendeur et l'Acheteur ne seront pas autorisés.
L'Utilisateur doit suivre toutes les instructions fournies par le Prestataire pour une utilisation correcte du Service Bialto.com, en s'engageant à agir de manière sérieuse, en fournissant des informations véritables et actualisées.
Les offres d'achat et de vente sont irrévocables, sauf si :
L'Utilisateur assume la responsabilité des dommages résultant de la modification des informations relatives aux produits ou services, comme mentionné dans le paragraphe précédent.
Il est interdit de participer à des enchères avec des intentions spéculatives, ou de prendre toute action visant à manipuler le prix du produit ou service mis aux enchères, que ce soit par des offres d'achat ou de vente, ou en incitant d'autres personnes à faire de même. Il est également interdit de manipuler le processus d'enchères ou d'influencer le comportement des autres utilisateurs.
L'Utilisateur ne peut pas utiliser de programmes ou de processus automatisés pour surveiller ou reproduire, en tout ou en partie, le contenu des pages du Service Bialto.com.
L'Utilisateur assume la responsabilité de la mise aux enchères de produits ou services et des enchères effectuées, ainsi que des informations, messages ou contenus envoyés par lui ou par des tiers utilisant ses données d'identification, garantissant qu'ils sont légaux, véridiques et appropriés conformément aux Conditions de Service (CS).
L'Utilisateur est responsable de la conclusion des transactions réalisées via le Service Bialto.com et du respect de la législation applicable.
Si l'Utilisateur enfreint la loi ou les Conditions de Service, le Prestataire n'est pas obligé d'agir, mais se réserve le droit d'intervenir, en suspendant ou annulant des enchères irrégulières, en bloquant ou supprimant des contenus inappropriés, ou en restreignant l'accès au Service Bialto.com.
Pour permettre le contrôle des actions indésirables sur le Service Bialto.com, l'Utilisateur accepte de participer au Système d'Évaluation du Comportement (Feedback), tel que décrit à la clause 8 des CS.
En cas de réclamations de tiers ou d'autres Utilisateurs concernant le comportement d'un Utilisateur sur le Service Bialto.com, le Prestataire informera l'Utilisateur par e-mail, qui assume l'entière responsabilité et exonère le Prestataire de toute obligation ou indemnisation.
Le montant des offres de vente et d'achat doit toujours inclure la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable à la transaction.
Le compte de chaque Utilisateur est personnel et non transmissible.
L'Utilisateur s'engage à fournir au Prestataire, si demandé dans les 90 jours suivant la vente ou la clôture de l'enchère, une copie du justificatif de paiement (pour les acheteurs) ou de l'envoi des articles (pour les vendeurs), sauf dans les cas où les méthodes de livraison ne nécessitent pas ces justificatifs.
Le Vendeur s'engage également à tenir la Prestataire informée de tous les aspects pertinents relatifs aux produits ou services objets de l'offre de vente, à fournir toutes les explications jugées nécessaires et qui lui sont demandées, et à conclure la transaction correspondante en livrant les biens ou en fournissant les services mis aux enchères selon les termes convenus avec l'Acheteur.
Le Vendeur s'engage à classer ses offres de vente dans la catégorie appropriée.
Le Vendeur ne pourra inclure dans la description de son Offre de vente que des informations relatives au bien ou service mis aux enchères, ainsi que les conditions relatives à sa transaction.
Le Vendeur est seul responsable de tout contenu, y compris des descriptions, des images et de toute autre information qu'il publie sur Bialto.com. Le Vendeur garantit que les contenus téléchargés ne violent pas les droits de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques déposées, la vie privée ou toute autre norme légale applicable. Il est strictement interdit de publier des contenus illégaux, diffamatoires, frauduleux, trompeurs, offensants ou qui promeuvent des activités illicites. La Prestataire se réserve le droit de supprimer tout contenu qui viole ces dispositions ou qui, à son unique discrétion, est jugé inapproprié pour la plateforme, sans préavis au Vendeur.
Nonobstant ce qui est prévu dans le paragraphe précédent, le Vendeur peut inclure des liens dans son offre de vente, à condition qu'ils redirigent les utilisateurs vers des pages Internet qui se limitent à informer sur les caractéristiques des produits ou services qui, conformément aux CS, peuvent être divulguées. La Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages découlant de l'accès et de l'utilisation des contenus présents sur les pages de destination de ces liens. La Prestataire est totalement étrangère aux contenus disponibles sur ces pages et ne peut garantir notamment leur qualité, leur légalité et leur fiabilité.
Le Vendeur déclare disposer des droits nécessaires et des autorisations requises par la loi pour participer au Service Bialto.com en tant que tel.
Le Vendeur s'engage à ne pas proposer les articles à un prix inférieur à leur prix réel, en compensant cette réduction par des frais d'expédition élevés ou en exigeant l'achat d'un article supplémentaire, afin de réduire le montant à payer à la Prestataire au titre de la commission de vente.
Chaque fois qu'il participe à des enchères ou des ventes multiples, le Vendeur s'engage à ne pas proposer plus de 10 offres de vente distinctes en même temps pour des articles identiques ou similaires.
Le Vendeur autorise l'utilisation libre, par la Prestataire, des contenus relatifs à l'offre de vente. La Prestataire utilisera uniquement les informations conformément à la Politique de Confidentialité.
Le Vendeur s'engage à ne pas proposer des offres de vente sélectives, c'est-à-dire impliquant une adaptation du produit aux préférences de l'acheteur, sauf dans les cas suivants : services personnalisés, tels que l'impression de cartes, ou la sélection de tailles et de couleurs pour des produits tels que les anneaux, les vêtements et les accessoires.
Le Vendeur s'engage à ne pas offrir de prix ou d'offres de nature fixe ou aléatoire comme incitatif à l'achat.
Le Vendeur s'engage à ne pas proposer des offres de vente par catalogues d'articles susceptibles d'être vendus ultérieurement en dehors du Service Bialto.com.
Les Utilisateurs souhaitant agir en tant que vendeurs professionnels sur la plateforme Bialto.com doivent indiquer cette qualité lors de l'enregistrement et fournir les informations requises par la Prestataire, y compris, mais sans s'y limiter, :
Les vendeurs professionnels assument des responsabilités supplémentaires, notamment :
Le non-respect des obligations mentionnées ci-dessus peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte du vendeur professionnel, sans préjudice d'autres sanctions prévues par la loi ou par ces Conditions de Service.
La soumission par un Utilisateur d'une offre de vente implique l'acceptation tacite de toutes les conditions de vente publiées par le Vendeur et relatives au produit ou service, y compris la méthode et le lieu de livraison du produit ou de la prestation du service et la possible obligation de payer d'autres frais associés à la conclusion de la transaction, en plus du montant de l'enchère dans le cas d'une vente aux enchères. Ces frais comprennent, mais ne se limitent pas à, les frais d'expédition et les éventuels droits de douane, qui doivent être clairement spécifiés par le Vendeur, le cas échéant.
Dans le cas où l'Utilisateur agit en tant qu'Acheteur, il s'engage à finaliser la transaction correspondante, en recevant les biens ou la prestation des services mis aux enchères et en payant le prix et les autres frais qui lui sont à charge, conformément aux conditions dûment précisées sur la page du produit, sauf si la transaction est illégale ou contraire aux présentes CGU, lorsqu'il y a :
Dans une offre de vente aux enchères, si l'offre d'achat la plus élevée est retirée par le Prestataire, conformément à ce qui est prévu au point 5.10., avant la date de fin de l'offre de vente, l'offre d'achat immédiatement inférieure sera considérée comme l'offre la plus élevée et devra être acceptée par le Vendeur, à condition que l'Acheteur concerné, après avoir été notifié par e-mail de ce fait, n'ait pas informé le Prestataire de l'annulation de son offre.
L'Utilisateur est informé que sa participation en tant que Vendeur ou Acheteur dans les modes de vente ou d'enchères sera soumise à un système d'évaluation du comportement, dans le but d'évaluer le sérieux et l'engagement démontré par l'Utilisateur pendant sa participation.
L'évaluation de l'Utilisateur, mentionnée au point précédent, sera effectuée par les Vendeurs ou les Acheteurs qui seront ses contreparties dans les transactions auxquelles il participe.
L'évaluation du comportement sera réalisée en attribuant l'une des notes suivantes : -1, 0 ou 1, correspondant à :
L'Utilisateur contribuera au fonctionnement du système d'évaluation du comportement, en attribuant également des notes d'évaluation, conformément aux points précédents, aux entités qui seront ses contreparties dans les transactions auxquelles il participe.
L'Utilisateur a le droit de faire appel ou de s'opposer à toute évaluation négative qu'il juge injuste ou incorrecte. L'appel doit être présenté au Prestataire dans un délai de 7 (sept) jours après l'attribution de la note, par les moyens établis sur la plateforme. Le Prestataire analysera le cas et prendra une décision finale, qui sera communiquée à l'Utilisateur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou de cesser définitivement la fourniture du Service Bialto.com à l'Utilisateur, avec la résiliation du Contrat correspondant, si l'Utilisateur obtient un score inférieur ou égal à -2.
La divulgation des notes d'évaluation du comportement attribuées dans le cadre du Service Bialto.com sur tout autre site web n'est pas autorisée. L'Utilisateur s'engage également à ne pas attribuer ces notes sur la base d'informations recueillies sur d'autres sites web.
Sans préjudice des dispositions de cette clause, le Prestataire se réserve le droit d'attribuer à l'Utilisateur une évaluation négative chaque fois qu'il constate un manquement ou une exécution défectueuse, de la part de l'Utilisateur, des obligations qui lui incombent dans le cadre de sa participation à des offres de vente ou d'achat.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour l'exécution des conditions de vente convenues entre le Vendeur et l'Acheteur, sauf si la responsabilité du Prestataire est expressément prévue dans les présentes Conditions de Service.
Le Prestataire ne sera pas responsable des pertes résultant de pannes ou de défaillances du Service, des opérations de maintenance du Service, d'événements imprévus et insurmontables, indépendants de sa volonté ou de son contrôle, l'empêchant, totalement ou partiellement, d'exécuter les obligations découlant du Contrat, ou résultant de manquements, de retards ou d'exécutions défectueuses, qui ne sont pas imputables, en cas de dol ou de faute lourde, au Prestataire ou à ses représentants, agents, auxiliaires ou toute autre personne qu'il utilise pour remplir ses obligations.
Le Prestataire n'assume pas l'obligation de surveiller toute activité réalisée ou tout contenu transmis lors de l'utilisation du Service Bialto.com. Cependant, le Prestataire se réserve le droit de surveiller cette activité, dans les limites légales applicables, et peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour cesser toute pratique contraire aux présentes Conditions de Service ou à la législation en vigueur.
Le Prestataire ne sera pas responsable d'erreurs, de défaillances ou d'inexactitudes liées au processus d'enchères, y compris, mais sans s'y limiter, des erreurs dans l'attribution des enchères, des défaillances dans l'exécution des transactions ou des difficultés dans la livraison des biens vendus. L'Utilisateur reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité de garantir l'exactitude des informations fournies lors du processus d'enchères ou de vente. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de corriger toute transaction ou enchère en cas d'erreur manifeste, sans que cela implique une responsabilité pour tout dommage direct ou indirect.
Étant donné que le Prestataire n'assume pas l'obligation de surveiller le contenu des données transmises via le Service Bialto.com, le Prestataire ne peut être tenu responsable des informations, messages, contenus, correspondances ou autres types de données reçus par l'Utilisateur via ce service, y compris les descriptions et autres informations sur les produits ou services en vente, même si ces données peuvent causer des dommages aux équipements et aux programmes de support ou violer des droits tels que l'honneur, la dignité, l'intégrité morale ou d'autres droits légalement protégés, sauf si cette responsabilité découle d'une disposition légale impérative.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour d'éventuelles violations des droits de tiers, y compris les droits d'auteur sur des textes et des images, qui sont insérés sur le site www.bialto.com par les Utilisateurs. La responsabilité de ces violations incombe entièrement à l'Utilisateur responsable de l'insertion de ces contenus.
En raison des difficultés inhérentes à la confirmation de l'identité des utilisateurs d'Internet, le Prestataire ne peut être responsable de l'identification correcte des Utilisateurs du Service Bialto.com.
Le Prestataire ne sera pas responsable de la véracité et de l'actualité des informations sur les produits ou services en vente fournies par les Utilisateurs, des délais de livraison ou de prestation convenus, ni de la détermination des impôts applicables aux produits/services, ou de leur liquidation, enregistrement et/ou collecte.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en cas de manque d'autorisations ou de licences, si la transaction nécessite une licence ou une autorisation ou un enregistrement quelconque, qui relève de la responsabilité du Vendeur ou de l'Acheteur.
Dans les cas où le Prestataire intervient en tant que Vendeur, il sera responsable de la véracité et de l'actualité des informations sur les produits ou services mis aux enchères, ainsi que de leur livraison ou prestation après la vente.
Le Prestataire se réserve le droit de publiciser les offres de vente et d'achat par d'autres moyens, y compris dans la presse et d'autres canaux de communication, dès qu'il juge cela nécessaire pour la promotion du service.
L'Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre l'accès, l'utilisation et l'interception indus. La communication de noms d'utilisateur, de mots de passe ou de toute autre information confidentielle se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
Le Prestataire ne sera pas responsable, directement ou indirectement, des dommages directs ou indirects, des pertes ou des profits manquants, causés à des tiers par le manquement ou l'exécution défectueuse des obligations assumées par l'Utilisateur, notamment en ce qui concerne les présentes Conditions de Service. L'Utilisateur s'engage à défendre ou, si nécessaire, à indemniser le Prestataire contre toute réclamation ou revendication de droits par des tiers, résultant du manquement ou de l'exécution défectueuse des obligations prévues.
Le Prestataire collectera et traitera informatiquement les données personnelles de l'Utilisateur, en les insérant dans une base de données appropriée. Le Prestataire sera responsable de la gestion et de la protection de ces données, conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données - RGPD).
Le Prestataire communiquera à l'Utilisateur participant à une Offre de Vente ou à une Offre de Vente aux enchères, dans le but de finaliser la transaction commencée par le biais du Service Bialto.com, les coordonnées de l'autre partie impliquée dans la transaction.
Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur participant pourra demander les coordonnées de son homologue au Prestataire par courrier électronique, dans un délai de 30 jours suivant la conclusion de l'achat/enchère, cette demande étant soumise à approbation, conformément à la législation sur la protection des données.
Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages et/ou pertes résultant d'une utilisation abusive des données mentionnées dans le présent contrat par des tiers, à des fins autres que celles prévues au paragraphe précédent, que les données aient été fournies directement par le Prestataire ou obtenues par d'autres moyens.
L'Utilisateur s'engage à fournir des données personnelles correctes, actualisées et complètes et à les maintenir dans cet état. Si les données personnelles fournies dans le formulaire d'inscription sont incorrectes ou incomplètes, le Prestataire pourra suspendre ou cesser immédiatement la fourniture du Service Bialto.com et résilier le contrat correspondant. L'Utilisateur reconnaît que l'insertion de fausses informations peut entraîner l'exclusion du Service.
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur seront utilisées pour l'exécution du contrat, ainsi que pour des activités d'information, de marketing et de télémarketing du Prestataire, conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.
L'Utilisateur autorise expressément le Prestataire à utiliser ses données personnelles, le type d'articles achetés et leur valeur respective, pour définir un profil personnalisé, avec les objectifs suivants :
L'Utilisateur a le droit de retirer l'autorisation accordée au paragraphe précédent, ainsi que le droit de consulter, mettre à jour et corriger ses données personnelles, via son compte en ligne ou par le biais du Service d'Assistance à l'Utilisateur. En cas de doute sur la véracité des données fournies après mise à jour, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'inscription de l'Utilisateur jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.
L'Utilisateur obtiendra le statut d'Utilisateur Certifié lorsqu'il remplira toutes les conditions nécessaires, telles que spécifiées dans les conditions de service et les politiques du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (DSGVO). L'Utilisateur déclare expressément autoriser le Prestataire à traiter ses données personnelles pour les finalités décrites dans les présentes Conditions de Service, y compris pour la personnalisation des offres, la communication des nouveautés et l'exécution du contrat. L'Utilisateur a le droit d'accéder, de corriger, de supprimer ou de restreindre le traitement de ses données personnelles à tout moment, conformément à la législation applicable. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter le Prestataire par les moyens fournis dans le Service d'Assistance à l'Utilisateur.
L'Utilisateur a le droit de consulter, de mettre à jour, de corriger et de supprimer ses données personnelles à tout moment, conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'Utilisateur a également le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing, selon les termes de la législation en vigueur. Pour exercer ses droits, l'Utilisateur doit contacter le Prestataire via le Service d'Assistance à l'Utilisateur ou en utilisant les moyens de contact fournis sur la plateforme Bialto.com.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Bialto.com, y compris, mais sans s'y limiter, les marques déposées, logos, conceptions et contenus protégés par des droits d'auteur, appartiennent au Prestataire ou à ses concédants de licence. L'Utilisateur n'a pas le droit d'utiliser tout contenu de la plateforme Bialto.com, sauf dans la mesure explicitement autorisée dans les présentes Conditions de Service. Le Prestataire accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme Bialto.com uniquement dans les buts permis par les présentes Conditions.
Les prix des services des boutiques de Bialto.com, qui font partie intégrante des présentes Conditions de Service, sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.bialto.com/tarifario.
Pour ouvrir un boutique sur Bialto.com, l'Utilisateur doit présenter un historique favorable de participation et de performance aux enchères Bialto. Cet historique sera évalué par le Prestataire, sur la base de critères internes, y compris, mais sans s'y limiter, au score d'évaluation du comportement de l'Utilisateur, comme stipulé à la Clause 8.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un boutique si l'Utilisateur ne remplit pas les conditions requises ou s'il n'a pas un historique de participation satisfaisant selon les critères exigés.
L'ouverture et la maintenance du boutique sont soumises à l'acceptation des conditions commerciales et tarifaires en vigueur sur la plateforme Bialto.com, qui peuvent être modifiées par le Prestataire, sous réserve d'un préavis de 30 jours aux Utilisateurs.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des problèmes ou pertes résultant de défaillances dans la maintenance du boutique ou des activités menées par l'Utilisateur au sein du boutique, étant l'Utilisateur seul responsable du contenu et du fonctionnement de celui-ci.
Le Prestataire mettra en œuvre tous les efforts nécessaires pour garantir la disponibilité continue du Service Bialto.com. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le Service peut être temporairement suspendu ou interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'autres raisons techniques. Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de pannes, et ne sera pas responsable de tout dommage ou perte résultant de l'absence d'accès au Service pendant ces périodes.
L'accès, l'enregistrement et la soumission d'offres d'achat sur Bialto.com sont gratuits.
Les prix des services fournis dans le cadre du Service d'Enchères, qui font partie intégrante des présentes Conditions de Service, sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.bialto.com/tarifario.
À moins qu'il n'en soit spécifiquement indiqué autrement, toutes les valeurs des commissions sont exprimées en Euros.
Les crédits promotionnels ont une validité maximale de 12 mois. Les recharges ne sont pas remboursables, ont une durée de 12 mois à compter de la date de la recharge et sont destinées au paiement du Service Bialto.com, et ne seront en aucun cas remboursées, notamment en cas de résiliation du contrat, comme décrit dans le chapitre 13 du présent document, ou de cessation d'utilisation de la part de l'Utilisateur.
Utilisation des Images et Contenus Téléchargés par l'Utilisateur
L'Utilisateur accorde au Prestataire une licence non exclusive, mondiale, irrévocable, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, distribuer, afficher et sous-licencier les images et contenus téléchargés sur Bialto.com, à des fins liées à la promotion et à la diffusion du Service Bialto.com. La licence accordée par l'Utilisateur est valable tant que le contenu ou l'image reste disponible sur le service Bialto.com, ou jusqu'à ce que l'Utilisateur retire le contenu. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il possède tous les droits nécessaires pour accorder la licence susmentionnée et que le contenu ou l'image téléchargée ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de ses images ou contenus en envoyant une demande au Service d'Assistance à l'Utilisateur, sans que cela n'affecte les licences accordées antérieurement.
L'utilisation des images et contenus sera interrompue à partir du moment où l'Utilisateur fera une demande formelle de suppression, mais toutes les images et contenus qui ont été utilisés précédemment par Bialto.com resteront sous licence et pourront continuer à être utilisés, y compris à des fins de marketing ou de diffusion, sans aucune responsabilité pour Bialto.com. Si le Prestataire a modifié ou adapté les images ou contenus de l'Utilisateur, l'Utilisateur n'aura aucun droit sur ces versions modifiées.
Si le Prestataire utilise les images ou contenus de l'Utilisateur sur des plateformes externes ou pour du marketing en dehors du cadre du Service Bialto.com, le consentement explicite de l'Utilisateur sera nécessaire, sauf si cela a été convenu autrement dans les présentes Conditions de Service.
Bialto.com se réserve le droit d'annuler ou de bloquer la soumission d'Offres d'Achat et de Vente sur la plateforme Bialto.com.
Les montants relatifs aux Mises en Avant Spéciales ne sont pas remboursables ni transférables en aucun cas.
Si le Prestataire offre un bonus initial, le crédit ne pourra être utilisé que pour des mises en avant spéciales, telles que des mises en avant sur la page d'accueil, un titre en gras, une galerie, etc., dont l'Utilisateur pourra bénéficier gratuitement. Le crédit initial ne peut être transféré, ni utilisé comme mode de paiement pour d'autres services que ceux décrits, et ne pourra être payé à l'Utilisateur sous aucune circonstance.
Le Prestataire peut résilier immédiatement le Contrat conclu avec l'Utilisateur chaque fois que ce dernier viole toute disposition légale ou toute disposition des présentes Conditions de Service (CS) ou de leurs annexes. La résiliation peut également intervenir en cas de détection, par tout moyen, d'une activité frauduleuse ou d'une connexion à des activités frauduleuses promues par l'Utilisateur et liées au Service Bialto.com.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur dans les cas suivants :
Le Prestataire peut conditionner le maintien du compte de l'Utilisateur à son approvisionnement.
En plus d'autres situations mentionnées dans les CS, le Contrat conclu entre le Prestataire et l'Utilisateur, dans le cadre du Service Bialto.com, sera valide jusqu'à ce que l'Utilisateur le résilie, par les moyens suivants :
La suspension ou résiliation du compte n'exonère pas l'Utilisateur de ses obligations antérieures, notamment :
Fermeture des Annonces en Cas d'Inactivité.
L'Utilisateur accepte de recevoir des notifications liées au Service Bialto.com, y compris d'éventuelles modifications des présentes Conditions de Service (CS), sur la Boîte de Réception électronique associée à son inscription.
Toutes les questions non expressément régies par les présentes CS seront soumises à la loi portugaise. En cas de litige entre le Prestataire et l'Utilisateur concernant l'interprétation ou l'application des présentes CS, le Prestataire et l'Utilisateur acceptent que ce litige soit soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Comarque de Lisbonne ou du Tribunal de Comarque de Porto, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.
Le Prestataire ne sera pas responsable de toute défaillance technique, interruption du service, erreur système ou autre problème lié à la plateforme Bialto.com. De plus, le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour tout dommage, perte ou préjudice que l'Utilisateur pourrait subir en raison de l'utilisation du Service Bialto.com, y compris, mais sans s'y limiter, les transactions échouées, les litiges entre Utilisateurs, et les dommages causés par le contenu publié par des tiers sur la plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de ses actions, des offres, transactions et informations qu'il fournit dans le cadre du Service Bialto.com.
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